Site web : https://habitat45.fr/
Source : https://www.habitat45.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-droits-et-obligations-du-bailleur/
La procédure d'expulsion demande l'intervention d'un huissier et l'obtention d'une décision de justice. Le locataire dispose de protections légales, notamment le droit au maintien dans les lieux sous certaines conditions.
Le locataire conserve un droit au maintien dans les lieux après l'expiration du bail, sauf si le propriétaire a formulé un congé valide. La tacite reconduction s'applique automatiquement en l'absence de notification de départ.